Connaissez-vous l’importance de l’Attestation Carrez lors d’une transaction immobilière ? Cet article vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur cette loi et les obligations qui en découlent, afin de vous aider à mieux appréhender le marché immobilier.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, adoptée en 1996, est une législation française visant à protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner la surface habitable privative des logements concernés dans les documents relatifs à la vente. Cette surface doit être calculée selon un mode opératoire précis, défini par la loi elle-même. Le but principal de cette réglementation est d’éviter les litiges entre acheteurs et vendeurs en instaurant une transparence sur la superficie réelle du bien vendu.
L’obligation d’établir une Attestation Carrez
Pour se conformer à la loi Carrez, le vendeur d’un lot de copropriété doit fournir une Attestation Carrez. Ce document, établi par un professionnel certifié tel qu’un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert, atteste de la superficie exacte du logement selon les critères définis par la loi. La validité de l’Attestation Carrez est illimitée, à condition que le bien n’ait pas subi de modifications affectant sa surface depuis son établissement.
Il est important de noter que l’Attestation Carrez ne concerne que les biens en copropriété d’une superficie supérieure ou égale à 8 mètres carrés. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont donc exclus de cette obligation, tout comme les maisons individuelles.
Le calcul de la surface habitable privative
Pour déterminer la surface habitable privative selon la loi Carrez, plusieurs critères doivent être pris en compte. Seules les parties du logement ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont considérées comme habitables. De plus, certains espaces tels que les terrasses, balcons et vérandas ne sont pas intégrés dans le calcul.
D’autres éléments sont également exclus du calcul de la surface Carrez, notamment :
- Les cloisons non porteuses
- Les escaliers et marches
- Les gaines techniques (ascenseurs, VMC…)
Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez
Lorsque le vendeur omet de mentionner la superficie privative du lot dans l’acte de vente ou fournit une information erronée, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Si la différence entre la surface réelle et celle indiquée dans l’Attestation Carrez dépasse 5 %, l’acheteur peut également demander l’annulation de la vente.
En revanche, si le vendeur a fourni une Attestation Carrez établie par un professionnel certifié, il est protégé contre ces recours. Ainsi, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert pour procéder au mesurage Carrez.
Conclusion
L’Attestation Carrez est un document clé pour les transactions immobilières concernant des lots de copropriété. Elle garantit la transparence et la fiabilité des informations relatives à la superficie du bien vendu, et protège les parties prenantes en cas de litige. Il est donc essentiel pour les vendeurs de se conformer à cette obligation légale et de faire appel à un professionnel compétent pour établir l’Attestation Carrez.