Bail réel solidaire (BRS) : les conditions d’éligibilité décryptées

Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales conditions d’éligibilité au BRS et les avantages qu’il offre.

Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?

Le Bail réel solidaire est un outil juridique institué par la loi ALUR en 2014, qui permet de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier. Concrètement, il s’agit d’un contrat entre une personne physique ou morale, appelée « preneur », et un organisme de foncier solidaire (OFS), qui acquiert la pleine propriété du terrain. Le preneur bénéficie alors d’un droit réel sur le bâtiment pour une durée limitée (jusqu’à 99 ans), tandis que l’OFS reste propriétaire du terrain.

Les conditions d’éligibilité au Bail réel solidaire

Pour être éligible au BRS, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Respecter un plafond de ressources : les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
  • Acheter un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une réhabilitation, dont le prix de vente est inférieur à celui du marché.
  • Occuper le logement en tant que résidence principale.
  • Ne pas être déjà propriétaire d’un bien immobilier (sauf exceptions).

Les avantages du Bail réel solidaire

Le BRS présente plusieurs atouts majeurs pour les ménages modestes :

  • Un coût d’acquisition réduit : en dissociant la propriété du bâti de celle du foncier, le BRS permet de diminuer significativement le prix d’achat du logement (jusqu’à 40 % de réduction).
  • Une protection contre la spéculation immobilière : en cas de revente, le preneur doit respecter un plafond fixé par l’OFS, ce qui garantit un prix abordable pour les futurs acquéreurs.
  • Un accès facilité au crédit : la garantie apportée par l’OFS rassure les banques et permet aux ménages éligibles d’obtenir plus facilement un prêt immobilier.
  • Des charges de copropriété limitées : en tant que propriétaire du terrain, l’OFS prend en charge certaines dépenses liées à la gestion et à l’entretien des espaces communs.

Exemple concret d’éligibilité au BRS

Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants souhaitant acheter un logement neuf dans la zone A bis (Paris et sa proche banlieue). Pour être éligible au BRS, leurs revenus annuels ne devront pas dépasser 60 900 € (chiffres 2021). Si leur projet immobilier répond aux critères du BRS, ils pourront ainsi bénéficier d’un prix d’achat réduit et d’un accès facilité au crédit.

Comment accéder à un logement en Bail réel solidaire ?

Pour trouver un logement éligible au BRS, il est conseillé de se tourner vers les organismes de foncier solidaire (OFS) ou les promoteurs immobiliers partenaires. Une fois le bien identifié, le ménage devra constituer un dossier de demande auprès de l’OFS, qui vérifiera l’éligibilité des candidats et validera la vente. Il est également possible de faire appel à un notaire pour accompagner le projet immobilier et sécuriser la transaction.

Le Bail réel solidaire constitue une solution innovante pour favoriser l’accès à la propriété des ménages modestes. En respectant les conditions d’éligibilité et en s’appuyant sur les acteurs du secteur, il est désormais possible de devenir propriétaire à moindre coût tout en participant à une démarche solidaire et responsable.