Le permis de construire est un document administratif indispensable pour entreprendre certains travaux ou projets immobiliers. Il vous permet d’obtenir l’autorisation préalable de la mairie pour réaliser des constructions ou des aménagements spécifiques. Cet article décrypte les démarches, les délais et les enjeux du permis de construire afin de vous aider à mieux appréhender cette étape clé dans la réalisation de votre projet.
Qu’est-ce qu’un permis de construire et quand est-il nécessaire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il concerne principalement les constructions neuves, les extensions et les surélévations, ainsi que certains aménagements extérieurs. Le permis de construire est obligatoire dès lors que :
- La surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20m² (ou 40m² en zone urbaine)
- La construction dépasse une hauteur de 12 mètres
- L’aménagement modifie le volume du bâtiment existant ou crée une nouvelle fenêtre ou porte donnant sur un espace public
Même si votre projet ne nécessite pas un permis de construire, il peut être soumis à une déclaration préalable. Cette dernière concerne notamment les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, les constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20m², ou encore l’édification d’une clôture.
Comment constituer son dossier de permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer un dossier complet auprès de la mairie. Ce dossier doit comporter :
- Un formulaire Cerfa n°13406*08 pour les maisons individuelles et leurs annexes, ou Cerfa n°13409*08 pour les autres projets
- Un plan de situation du terrain
- Un plan cadastral
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice descriptive du projet, mentionnant notamment les matériaux utilisés et les caractéristiques énergétiques du bâtiment
- Des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain
Il est vivement recommandé de faire appel à un architecte pour vous aider à constituer votre dossier et élaborer votre projet. En effet, si la surface de plancher créée dépasse 150m², le recours à un architecte est obligatoire.
Délais d’instruction et réponse à la demande
Le délai d’instruction d’un permis de construire varie selon la nature du projet :
- Pour une maison individuelle : 2 mois
- Pour les autres projets : 3 mois
Ce délai peut être majoré dans certaines situations, par exemple si le projet se situe dans un site protégé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP). La mairie dispose de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier et informer le demandeur en cas de pièces manquantes.
La réponse à la demande de permis de construire peut être :
- Une autorisation explicite : le permis est accordé
- Un refus explicite : le permis est refusé, avec des motifs précisés
- Une absence de réponse : le permis est accordé tacitement (sauf pour les projets soumis à l’avis d’une commission)
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa décision en déposant un recours gracieux. Si ce dernier échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Affichage et durée de validité du permis de construire
Une fois le permis obtenu, vous devez afficher sur votre terrain un panneau d’information visible depuis la voie publique. Ce panneau doit mentionner :
- Nom du titulaire du permis
- Nature et superficie du projet
- Date d’affichage en mairie
Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. De plus, il permet aux tiers d’exercer un éventuel recours contre votre permis de construire. Les tiers ont en effet un délai de 2 mois à compter de l’affichage pour contester la décision d’autorisation.
Le permis de construire est valable pendant 3 ans à partir de sa délivrance. Vous devez impérativement commencer les travaux dans ce délai, sans quoi le permis devient caduc. Vous pouvez toutefois demander une prolongation pour une durée d’un an si les travaux ne sont pas achevés.
Conseils pour faciliter l’obtention du permis de construire
Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir votre permis de construire rapidement, voici quelques conseils :
- Renseignez-vous auprès de la mairie sur les règles d’urbanisme applicables (Plan Local d’Urbanisme, servitudes, etc.) avant de déposer votre demande
- Faites appel à un architecte ou un professionnel du bâtiment pour vous aider à constituer votre dossier et élaborer un projet conforme aux normes et réglementations en vigueur
- Anticipez les délais d’instruction et prévoyez des marges dans votre planning de travaux
En respectant ces conseils et en vous informant au préalable sur les démarches et enjeux du permis de construire, vous serez mieux armé pour mener à bien votre projet immobilier.